Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation et remplacement de la décision n° 2020-03 sur les délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé Une ancienne règle sur les signatures de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est remplacée par une nouvelle règle.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-03 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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