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Annexe

JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Décision n°2021-1328 du 14 octobre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-232 du 29 mars 2017 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;

Vu la délibération du Conseil en date du 31 mars 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 16 avril 2021 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de RFM

Résumé La radio RFM peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, à partir du 20 avril 2022.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-232 du 29 mars 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 avril 2022.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la fréquence pour SAS RFM Entreprises

Résumé SAS RFM Entreprises peut utiliser une fréquence de radio donnée.

La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Transmission des Informations Techniques au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Résumé Le CSA peut demander des détails techniques et des mesures de fréquence, sinon il faut vérifier l'installation.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans la permission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification de la décision

Résumé La décision sera envoyée à l'entreprise et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 14 octobre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre