Décision n°2021-1328 du 14 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans la permission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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