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Décision n°2021-1117 du 8 septembre 2021

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour la radio M Radio

Résumé. La radio M Radio obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans de plus, avec des règles strictes à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-165 du 15 mars 2017 (Validation de la liste des candidats à l'élection présidentielle) du Conseil, modifiée par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017, n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et n° 2021-947 du 1er septembre 2012, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;

Vu la délibération du Conseil en date du 17 mars 2021 publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2021 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS M Développement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation de M Radio

Résumé. La radio M Radio peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, à partir du 30 mars 2022.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-165 du 15 mars 2017 (Validation de la liste des candidats à l'élection présidentielle) pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2022.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SAS M Développement

Résumé. La société M Développement peut utiliser certaines fréquences, comme le dit la décision.

La SAS M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Communication des informations techniques et vérification de conformité

Résumé. Le Conseil peut demander des détails techniques et vérifier si tout est en règle.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Engagement du titulaire à respecter les conditions techniques de diffusion

Résumé. Le titulaire doit suivre les règles pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par le CSA

Résumé. Une autorisation du CSA est nécessaire pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision doit être annoncée à une entreprise et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour M Radio à Autun

Résumé. La radio M Radio à Autun émettra sur la fréquence 93,5 MHz avec une puissance limitée et des restrictions pour éviter les interférences.
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Caractéristiques d'émission de la station M Radio à Avallon

Résumé. La radio M Radio à Avallon émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Paramètres d'émission de la station M Radio à Digoin

Résumé. La radio M Radio à Digoin émettra sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et contrôlée pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 8 septembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-1117 du 8 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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