Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision au Journal officiel
Résumé Cette décision doit être annoncée à une entreprise et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version