Décision n°2021-1117 du 8 septembre 2021

Article 6

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Article 6

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision doit être annoncée à une entreprise et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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