JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Titre Ier : INTERVENTIONS

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de tiers aux émissions politiques

Résumé Les partis politiques peuvent inviter jusqu'à trois personnes à leurs émissions, mais pas des employés de la radio ou télé locale.

Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Nouvelle-Calédonie La 1ère.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre expression des intervenants dans les émissions de campagne

Résumé On peut parler librement dans les émissions de campagne, mais on doit éviter les propos dangereux ou insultants, et ne pas utiliser de documents ou d'emblèmes sans autorisation.

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent en outre :

- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

L'utilisation de l'emblème national est autorisée si les graphismes ou symboles figurant dans les émissions de campagne officielle ne sont pas susceptibles de leur conférer un caractère officiel. De la même manière, l'utilisation des emblèmes locaux et de l'emblème européen est autorisée.
Par analogie avec ce qui précède, l'usage des hymnes est autorisé dans les émissions de la campagne officielle dès lors que les conditions de cet usage ne sont pas susceptibles de leur conférer un caractère officiel.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des émissions électorales

Résumé Les émissions électorales ne doivent pas utiliser de numéros de téléphone gratuits et doivent respecter les droits d'auteur.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

- conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
- lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique concerné ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention en langue locale

Résumé Les partis politiques doivent avertir à l'avance s'ils veulent parler dans une langue locale et fournir la traduction en français.

Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir partiellement dans une langue locale il doit en informer le chargé de production désigné par le coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du temps d'antenne par les partis politiques

Résumé Si un parti politique ne parle pas tout son temps, il ne peut ni le garder pour après ni le donner à un autre parti.

Lorsqu'un parti ou groupement politique n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, il ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation au temps d'émission par un parti politique

Résumé Si un parti ne parle pas, les autres parlent à sa place.

Lorsqu'un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis et groupements politiques est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne.

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation d'enregistrements pour des émissions politiques

Résumé Un parti peut utiliser une ancienne émission dans une nouvelle.

Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques de production des émissions

Résumé Les émissions doivent être faites selon les règles techniques du titre II.

Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.