Le collège en formation restreinte,
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire., R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance)Art. R.321-14Conditions d'agrément pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément par branche, qui peut être limité à certaines sous-branches ou opérations., R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif)Art. R.321-18Publication de l'agrément administratifL'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel., L 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.382-1Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et cet agrément est spécifique aux opérations qu'ils sont autorisés à effectuer. et L 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance)Art. L.384-1Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent transférer leurs contrats de retraite à des fonds spécialisés, sous certaines conditions. ;
Vu les pièces du dossier ;
Délibérant le 8 juillet 2020,
Décide :