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Décision n°2020-C-26 du 8 juillet 2020

C-26 du 8 juillet 2020 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation pour Allianz Retraite et transfert de contrats d'assurance

Résumé. Allianz Retraite obtient l'autorisation de gérer des retraites supplémentaires et un transfert de contrats d'assurance est approuvé.

Le collège en formation restreinte,

Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance), R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif), L 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et L 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier ;

Délibérant le 8 juillet 2020,

Décide :

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Agrément d'ALLIANZ RETRAITE pour les retraites professionnelles

Résumé. La société ALLIANZ RETRAITE obtient l'autorisation pour gérer des retraites professionnelles supplémentaires en France.

En application de l'article L. 382-1 du Code des assurances (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) la société ALLIANZ RETRAITE (SIREN : 824 599 211) dont le siège social est situé à Paris La Défense Cedex (92076), 1, cours Michelet, CS 30051, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire ;

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Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du même groupe est approuvé.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du Code des assurances (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ALLIANZ VIE (SIREN : 340 234 962) dont le siège social est situé à Paris La Défense Cedex (92076), 1, cours Michelet, CS 30051, à la société ALLIANZ RETRAITE (SIREN : 824 599 211) dont le siège social est situé à la même adresse.

Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

B. Delas

Décision n°2020-C-26 du 8 juillet 2020
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