Décision n°2019-C-81 du 19 décembre 2019

Article 1

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

  • 1 - Accidents ;
  • 2 - Maladie ;
  • 20 - Vie-décès.

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