Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 du code des assurances ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle dénommée CARCEPT Accident (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à la société Generali Iard (SIREN : 552 062 663), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.
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En application de l'articleL. 321-10-2 du Code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'asssurance mutuelle dénommée CARCEPT Accident (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- 7 - Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
- 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas