Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37, ainsi que la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée la complétant ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu les articles LO 6253-7, LO 6353-7 et LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Polynésie La 1ère en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Nouvelle-Calédonie La 1ère en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Wallis et Futuna La 1ère dans le territoire de Wallis et Futuna ;
Vu la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la lettre du 10 janvier 2019 du ministre de la culture et de la communication demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, la restitution des fréquences attribuées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France 24 et, d'autre part, l'attribution prioritaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion de Franceinfo: outre-mer ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 21 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 4 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 mars 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
