JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Décision n°2018-C-59 du 25 octobre 2018

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 211-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée TERRITORIA MUTUELLE (SIREN : 483 041 307) dont le siège social se situe à Niort Cedex 9 (79061), 20, avenue Léo-Lagrange, CS 79650, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 1. Maladie ;
- 2. Accident ;
- 20. Vie, décès.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2018.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas