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Décision n°2018-C-56 du 25 octobre 2018

C-56 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre sociétés d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la fusion entre deux sociétés d'assurance, APJ et DAS, ainsi que le transfert de leurs contrats sous certaines conditions.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612 15 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Approbation d'une fusion entre deux sociétés d'assurance

Résumé. La fusion entre deux sociétés d'assurance, APJ et DAS, est approuvée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ) (SIREN : 334 656 386), dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand Cedex (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés, si aucun créancier ne s'y oppose dans les deux mois.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2018-C-56 du 25 octobre 2018
Article 1
Article 2