Décision n°2018-C-56 du 25 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ) (SIREN : 334 656 386), dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand Cedex (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.

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Approbation d'une fusion entre deux sociétés d'assurance

Résumé. La fusion entre deux sociétés d'assurance, APJ et DAS, est approuvée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ) (SIREN : 334 656 386), dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand Cedex (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.

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