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Décision n°2018-C-55 du 25 octobre 2018

C-55 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Une décision autorise le transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du même groupe, à condition qu'aucun créancier ne s'y oppose dans les deux mois.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Approbation d'un transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du même groupe est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 142), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance entre deux sociétés, si aucun créancier ne s'y oppose dans les deux mois.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2018-C-55 du 25 octobre 2018
Article 1
Article 2