Décision n°2018-C-55 du 25 octobre 2018

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance entre deux sociétés, si aucun créancier ne s'y oppose dans les deux mois.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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