Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « par décret en Conseil d'Etat » figurant au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail, le paragraphe I et le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 6323-17-2 du même code, les mots « déterminée par décret » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17-5 du même code et le dernier alinéa de cet article, ainsi que la première phrase de l'article L. 6323-22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- le paragraphe VIII de l'article 1er de la même loi ;

- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la même loi ;

- les mots « six mois » figurant à l'article L. 6222-7-1 du code du travail et le 2° de l'article L. 3162-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi ;

- le 5° de l'article L. 5422-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la même loi ;

- le 5° de l'article L. 5422-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- l'article 57 de la même loi ;

- les mots « dans la région » figurant au 1° de l'article L. 5411-6-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la même loi ;

- l'article L. 5212-7-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la même loi.