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Arrêté du 22 août 2018

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions d'un établissement éducatif

Résumé. L'arrêté modifie les missions et la composition de l'établissement Amiens Haute Picardie pour mieux accueillir les mineurs et jeunes majeurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Ouverture d'un centre d'accueil pour adolescents en difficulté) portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Amiens ;

Vu l'avis du comité technique territorial de Somme-Aisne en date du 7 avril 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif « Amiens Haute Picardie » en date du 24 mai 2018,

Arrête :

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Modification des missions et de la structure d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif Amiens Haute Picardie change ses missions et sa composition pour mieux accueillir et accompagner les mineurs et jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Arrêté du 22 août 2018
Article 1
Article 2