Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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3 modifiés
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Amiens ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Somme-Aisne en date du 7 avril 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif « Amiens Haute Picardie » en date du 24 mai 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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3 modifiés
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu