JORF n°0205 du 6 septembre 2018

Arrêté du 22 août 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Amiens ;

Vu l'avis du comité technique territorial de Somme-Aisne en date du 7 avril 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif « Amiens Haute Picardie » en date du 24 mai 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu