Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

- le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I de l'article 2 et le paragraphe II du même article 2 ;

- les articles 20, 21, 22, 23, 33 et 47 ;

- l'article 66 ;

- l'article 70 ;

- les articles 111, 112 et 113.