A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L213-1, Art. L243-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5422-9, Art. L5422-10, Art. L5422-14, Art. L5422-24, Art. L5424-20, Art. L5427-1, Art. L5429-2 > >

Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.