Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 9

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Article 9

Les informations mentionnées aux l'article 7 (Transmission des cartes de couverture internet) et 8 (Transmission de données pour les cartes de couverture internet) sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédent ces dates.

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Transmission trimestrielle des données de couverture internet

Résumé. Les opérateurs doivent envoyer des données sur la couverture internet à l'autorité de régulation quatre fois par an.

Les informations mentionnées aux l'article 7 (Transmission des cartes de couverture internet) et 8 (Transmission de données pour les cartes de couverture internet) sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédent ces dates.

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