Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission trimestrielle des données de couverture internet
Les informations mentionnées aux l'article 7 (Transmission des cartes de couverture internet) et 8 (Transmission de données pour les cartes de couverture internet) sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédent ces dates.