Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 13

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Article 13

Par exception aux articles 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet) et 10 (Transmission d'informations aux autorités), la première transmission des opérateurs visés au b) et au c) de l'article 1er (Application d'une décision), concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au b) , interviendra au terme d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision à la première des quatre dates suivantes : le 1er février, le 1er mai, le 1er août ou le 1er novembre.

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Délai supplémentaire pour la transmission d'informations

Résumé. Certains opérateurs auront un an de délai supplémentaire pour transmettre leurs informations à l'autorité de régulation.

Par exception aux articles 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet) et 10 (Transmission d'informations aux autorités), la première transmission des opérateurs visés au b) et au c) de l'article 1er (Application d'une décision), concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au b) , interviendra au terme d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision à la première des quatre dates suivantes : le 1er février, le 1er mai, le 1er août ou le 1er novembre.

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