Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour la transmission d'informations par certains opérateurs
Par exception aux articles 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet) et 10 (Transmission d'informations aux autorités), la première transmission des opérateurs visés au a) . et au c) de l'article 1er (Application d'une décision), concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au a., interviendra 11 semaines après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.