Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 12

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Article 12

Par exception aux articles 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet) et 10 (Transmission d'informations aux autorités), la première transmission des opérateurs visés au a) . et au c) de l'article 1er (Application d'une décision), concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au a., interviendra 11 semaines après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.

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Délai exceptionnel pour la transmission d'informations par certains opérateurs

Résumé. Certains opérateurs auront un délai supplémentaire de 11 semaines pour transmettre des informations après la publication de cette décision.

Par exception aux articles 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet) et 10 (Transmission d'informations aux autorités), la première transmission des opérateurs visés au a) . et au c) de l'article 1er (Application d'une décision), concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au a., interviendra 11 semaines après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.

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