Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 6

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Article 6

Les informations mentionnées à l'article 5 (Transmission d'informations entre opérateurs) sont transmises sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission des informations des opérateurs à l'Autorité prévues à l'article 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet).

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Transmission des informations sous forme électronique

Résumé. Les informations nécessaires pour se conformer aux obligations légales doivent être transmises sous forme électronique, dans un format ouvert et réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission prévues à l'Autorité.

Les informations mentionnées à l'article 5 (Transmission d'informations entre opérateurs) sont transmises sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission des informations des opérateurs à l'Autorité prévues à l'article 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet).

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