JORF n°0089 du 17 avril 2018

Article 6

Article 6

Les informations mentionnées à l'article 5 sont transmises sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission des informations des opérateurs à l'Autorité prévues à l'article 9.


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Les informations mentionnées à l'article 5 sont transmises sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission des informations des opérateurs à l'Autorité prévues à l'article 9.