JORF n°0089 du 17 avril 2018

Article 7

Article 7

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 et 3.


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Version 1

Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 et 3.