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Transmission des cartes de couverture internet
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er (Application d'une décision) transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 (Obligation de transparence pour les opérateurs internet) et 3 (Mise à jour des cartes de couverture internet).