Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 et 3.
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 et 3.