Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 5

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Article 5

Les opérateurs mentionnés au c. de l'article 1er (Application d'une décision) transmettent à leurs opérateurs clients, mentionnés aux a) et b) de l'article 1er (Application d'une décision), l'ensemble des informations nécessaires à ces derniers, pour se conformer à leurs obligations résultant des articles 2 (Obligation de transparence pour les opérateurs internet), 3 (Mise à jour des cartes de couverture internet), et 7 (Transmission des cartes de couverture internet) à 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet). Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes.

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Transmission d'informations entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent partager les informations nécessaires à leurs clients pour respecter les règles de couverture internet, et ce de manière transparente.

Les opérateurs mentionnés au c. de l'article 1er (Application d'une décision) transmettent à leurs opérateurs clients, mentionnés aux a) et b) de l'article 1er (Application d'une décision), l'ensemble des informations nécessaires à ces derniers, pour se conformer à leurs obligations résultant des articles 2 (Obligation de transparence pour les opérateurs internet), 3 (Mise à jour des cartes de couverture internet), et 7 (Transmission des cartes de couverture internet) à 9 (Transmission trimestrielle des données de couverture internet). Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes.

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