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Décision n°2017-VP-24 du 1er juin 2017

VP-24 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une institution de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour des contrats non utilisés

Résumé. Un organisme d'assurance perd son autorisation pour deux types de contrats car il ne les utilise plus.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-5 (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Perte d'autorisation pour UNIPREVOYANCE

Résumé. Un organisme d'assurance, UNIPREVOYANCE, perd son autorisation pour deux types de contrats (nuptialité-natalité et capitalisation) parce qu'il ne les utilise plus.

En application des articles L. 931-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) et L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE (SIREN : 318 990 736), dont le siège social est situé à Vincennes (94307 Cedex), 10, rue Massue, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
21- Nuptialité-natalité ;
24- Capitalisation.

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Annulation des agréments d'UNIPREVOYANCE

Résumé. Une décision officielle annule les autorisations données à une institution de prévoyance pour certaines activités d'assurance.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2017.

B. Delas

Décision n°2017-VP-24 du 1er juin 2017
Article 1
Article 2