Décision n°2017-VP-24 du 1er juin 2017

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 931-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) et L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE (SIREN : 318 990 736), dont le siège social est situé à Vincennes (94307 Cedex), 10, rue Massue, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
21- Nuptialité-natalité ;
24- Capitalisation.

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Perte d'autorisation pour UNIPREVOYANCE

Résumé. Un organisme d'assurance, UNIPREVOYANCE, perd son autorisation pour deux types de contrats (nuptialité-natalité et capitalisation) parce qu'il ne les utilise plus.

En application des articles L. 931-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) et L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE (SIREN : 318 990 736), dont le siège social est situé à Vincennes (94307 Cedex), 10, rue Massue, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
21- Nuptialité-natalité ;
24- Capitalisation.

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