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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle Les Ménages Prévoyants (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. - Vie-Décès ;
2. - Nuptialité-Natalité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2016.
Le président,
B. Delas