Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 septembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 septembre 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas