L'article 1er (Modification des références légales dans une décision)Art. 1Modification des références légales dans une décisionL'article modifie les références légales dans une décision précédente pour mettre à jour les articles du code des assurances et d'autres codes. de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon)Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-MiquelonArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions techniques. susvisée est ainsi modifié :
1° Au 6 du I, les mots : « R. 323-8 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. R.323-8Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'une entreprise d'assurance en difficulté et inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers pour protéger les intérêts des assurés. et R. 323-10-7 (Mesures de protection pour les entreprises de réassurance en difficulté)Art. R.323-10-7Mesures de protection pour les entreprises de réassurance en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'une entreprise de réassurance en difficulté et inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers pour protéger les intérêts des assurés. du code des assurances, R. 510-9 (Hypothèque sur les biens d'une mutuelle en cas de restrictions financières)Art. R.510-9Hypothèque sur les biens d'une mutuelle en cas de restrictions financièresL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire une hypothèque sur les immeubles d'une mutuelle si elle suspend ou restreint ses actifs pour des raisons financières. du code de la mutualité et R. 931-5-1-8 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté)Art. R.931-5-1-8Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire une hypothèque sur les biens immobiliers d'une institution de prévoyance si celle-ci est en difficulté financière. et R. 931-5-7 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté financière)Art. R.931-5-7Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté financièreL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'une institution de prévoyance et inscrire une hypothèque sur ses biens si sa situation financière est précaire. du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 335-6 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance)Art. R.335-6Mesures de protection pour les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle peut bloquer les actifs d'une entreprise d'assurance et inscrire une hypothèque sur ses immeubles pour la protéger. et R. 352-34-1 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. R.352-34-1Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficultéL'Autorité de contrôle peut geler les actifs d'une entreprise d'assurance et inscrire une hypothèque sur ses biens si elle est en difficulté financière. du code des assurances » ;
2° Au 7 du I, les mots : « aux articles R. 323-2 (Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière)Art. R.323-2Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financièreSi une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent pour couvrir ses risques, elle doit faire un plan de redressement et le soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle dans un mois. et R. 323-10-4 (Mesures pour les entreprises de réassurance en difficulté financière)Art. R.323-10-4Mesures pour les entreprises de réassurance en difficulté financièreSi une entreprise de réassurance n'a pas assez d'argent pour couvrir ses risques, l'Autorité de contrôle peut exiger un plan de redressement et limiter l'utilisation de ses actifs. du code des assurances, R. 510-4 (Plan de sauvegarde pour les mutuelles en difficulté financière)Art. R.510-4Plan de sauvegarde pour les mutuelles en difficulté financièreSi une mutuelle n'a pas assez d'argent de côté, elle doit faire un plan pour se rétablir et le soumettre à l'approbation dans un mois. du code de la mutualité et R. 931-5-1-5 (Plan de redressement pour les institutions de prévoyance en difficulté financière)Art. R.931-5-1-5Plan de redressement pour les institutions de prévoyance en difficulté financièreSi une institution de prévoyance n'a pas assez d'argent pour couvrir ses risques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger un plan de redressement et désigner un contrôleur pour s'assurer que le plan est suivi. et R. 931-5-2 (Dissolution anticipée des institutions de prévoyance)Art. R.931-5-2Dissolution anticipée des institutions de prévoyanceLa dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union est décidée selon les règles fixées par l'article R. 931-3-30. du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 335-4 du code des assurances (Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière)Art. R.335-4Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financièreSi une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent de côté pour couvrir les risques, elle doit faire un plan pour se redresser et le soumettre à l'approbation dans un mois. » ;
3° Au 8 du I, les mots : « aux articles R. 323-3 (Plan de financement pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. R.323-3Plan de financement pour les entreprises d'assurance en difficultéLes entreprises d'assurance doivent présenter un plan de financement à court terme si leur marge de solvabilité est insuffisante. et R. 323-10-5 (Mesures de sauvegarde pour les entreprises de réassurance en difficulté financière)Art. R.323-10-5Mesures de sauvegarde pour les entreprises de réassurance en difficulté financièreSi une entreprise de réassurance a des problèmes d'argent, l'autorité de contrôle peut lui demander un plan pour se refinancer et surveiller ses actifs. du code des assurances, R. 510-5 (Plan de financement pour les mutuelles en difficulté)Art. R.510-5Plan de financement pour les mutuelles en difficultéSi une mutuelle n'a pas assez d'argent de côté ou ne suit pas les règles, elle doit faire un plan pour régler le problème et le soumettre à l'approbation dans un mois. du code de la mutualité et R. 931-5-1-6 (Contrôle des institutions de prévoyance en cas de difficultés financières)Art. R.931-5-1-6Contrôle des institutions de prévoyance en cas de difficultés financièresSi une institution de prévoyance a des problèmes d'argent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger un plan de financement et désigner un contrôleur pour s'assurer que le plan est suivi. et R. 931-5-3 (Transmission des documents après dissolution d'une institution de prévoyance)Art. R.931-5-3Transmission des documents après dissolution d'une institution de prévoyanceLorsqu'une institution de prévoyance est dissoute, certains documents doivent être envoyés rapidement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 335-5 du code des assurances (Plan de financement à court terme pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. R.335-5Plan de financement à court terme pour les entreprises d'assurance en difficultéSi une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent pour garantir ses engagements, elle doit faire un plan de financement à court terme et le soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois. » ;
4° Au 73 du I, les mots : « de l'article R. 352-1 du code des assurances (Définition des risques et techniques d'atténuation dans le secteur des assurances)Art. R.352-1Définition des risques et techniques d'atténuation dans le secteur des assurancesL'article définit les différents types de risques auxquels les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent être confrontées, ainsi que les techniques pour les atténuer. » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 352-1 du code des assurances (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-1Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle. » ;
5° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - En matière de prévention et de gestion des crises bancaires
1. A l'exception des décisions prises en application des points III, IV et V de l'article L. 613-36 du code monétaire et financier (Vérification des plans de prévention des crises bancaires)Art. L.613-36Vérification des plans de prévention des crises bancairesLes banques doivent avoir un plan pour éviter les crises financières, et les autorités vérifient si ces plans sont bons., les décisions relatives à l'examen et l'évaluation des plans préventifs de rétablissement individuels ou de groupe mentionnés aux articles L. 613-36 (Vérification des plans de prévention des crises bancaires)Art. L.613-36Vérification des plans de prévention des crises bancairesLes banques doivent avoir un plan pour éviter les crises financières, et les autorités vérifient si ces plans sont bons., L. 613-37 (Coopération européenne pour les plans de rétablissement bancaire)Art. L.613-37Coopération européenne pour les plans de rétablissement bancaireL'article décrit comment les plans de rétablissement des groupes bancaires sont partagés et évalués entre différentes autorités européennes pour éviter les crises financières. et L. 613-37-1 (Collaboration internationale pour les plans de rétablissement bancaire)Art. L.613-37-1Collaboration internationale pour les plans de rétablissement bancaireL'article explique comment les autorités françaises et européennes collaborent pour évaluer et mettre en œuvre des plans de rétablissement pour les groupes bancaires en difficulté. du code monétaire et financier, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions ou celle prévue à l'article R. 613-43 du code monétaire et financier (Examen des plans de rétablissement bancaire)Art. R.613-43Examen des plans de rétablissement bancaireLes banques et entreprises financières doivent soumettre un plan de rétablissement en cas de crise, qui est examiné par les autorités dans un délai de six mois., sous réserve que lesdits plans ne concernent pas des personnes qui relèvent, au titre de la résolution, de la compétence directe du Conseil de résolution unique en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, ou des entités qui, bien que moins importantes en application du point 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme “hautement prioritaires” par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions de l'article 97.1 du règlement-cadre MSU du 16 avril 2014, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application de l'article L. 613-34-II du code monétaire et financier ; » ;
6° Le VI devient le VII.
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