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Décision n°2016-579 du 18 mai 2016

modifiant la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 autorisant la société D ! CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D ! CI TV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une chaîne locale à Gap

Résumé. La société D! CI TV obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale à Gap jusqu'en 2023, avec des règles techniques précises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour D!CI TV) autorisant la société D ! CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D ! CI TV ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour D! CI TV

Résumé. La société D! CI TV obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale à Gap jusqu'en 2023, sous certaines conditions techniques.

Les articles 1er (Autorisation de diffusion pour D! CI TV) à 4 (Entrée en vigueur et conditions d'utilisation des ressources radioélectriques) de la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour D!CI TV) du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - .La société par actions simplifiée D ! CI TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé D ! CI TV dans la zone de Gap.
« Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

« Art. 2. - Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.

« Art. 3. - Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour D! CI TV) de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour D! CI TV) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

« Art. 6. - Le service de télévision D ! CI TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.

« Art. 7. - La présente décision sera notifiée à la société D ! CI TV et publiée au Journal officiel de la République française. »

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Renommage d'une annexe pour la diffusion TV

Résumé. Un document officiel renomme une annexe pour clarifier les règles de diffusion d'une chaîne de télévision locale.

L'annexe de la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour D!CI TV) susvisée est renommée annexe 3.

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Transfert des annexes entre décisions

Résumé. Les annexes 1 et 2 d'une décision sont transférées à une autre décision antérieure.

Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour D!CI TV).

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Entrée en vigueur et conditions d'utilisation des ressources radioélectriques

Résumé. La décision entre en vigueur à sa publication et impose le respect des conditions techniques pour l'utilisation des ressources radioélectriques.

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour D ! CI TV

Résumé. La société D ! CI TV est autorisée à diffuser sa chaîne de télévision locale à Gap jusqu'en 2023, sous certaines conditions techniques.

La présente décision sera notifiée à la société D ! CI TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Utilisation des ondes radio à Gap

Résumé. La décision explique comment utiliser les ondes radio dans la région de Gap, en indiquant où se trouvent les émetteurs et quelles zones ils couvrent.
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Normes de diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique les règles pour diffuser la télévision numérique en France, comme le mode de transmission et la modulation.

Fait à Paris, le 18 mai 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-579 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe