Décision n°2016-579 du 18 mai 2016

Article 4

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Article 4

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur et conditions d'utilisation des ressources radioélectriques

Résumé. La décision entre en vigueur à sa publication et impose le respect des conditions techniques pour l'utilisation des ressources radioélectriques.

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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