Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 (Répartition des fréquences radio)Répartition des fréquences radioUn nouvel arrêté partage les fréquences radio entre l'État, le CSA et l'ARCEP. modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0456 en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-06 en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en date du 13 mai 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1503-01 en date du 16 mars 2015,
Arrête :