Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2015-482 du 2 décembre 2015 (Conformité de la taxe sur les déchets non dangereux)Conformité de la taxe sur les déchets non dangereuxLe Conseil constitutionnel a décidé que la taxe sur les déchets non dangereux est conforme à la Constitution, sauf une petite exception. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Angers ;
Vu la décision n° 2015-483 du 2 décembre 2015 (Conformité de l'imposition des contrats d'assurance-vie)Conformité de l'imposition des contrats d'assurance-vieLe Conseil constitutionnel a vérifié si l'impôt sur les contrats d'assurance-vie en euros avant leur réalisation est conforme à la Constitution. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bayonne ;
Vu la décision n° 2015-484 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi sur les taxis et VTC)Conformité d'une loi sur les taxis et VTCLe Conseil constitutionnel a validé une loi sur les taxis et les VTC, permettant aux agents de ne pas montrer leur identité tout de suite lors d'un contrôle. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bordeaux ;
Vu la décision n° 2015-500 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article L. 4614-13 du code du travail)Inconstitutionnalité d'une partie de l'article L. 4614-13 du code du travailLe Conseil constitutionnel a décidé qu'une partie d'un article du code du travail n'est pas conforme à la Constitution, ce qui signifie que cette règle ne sera plus appliquée à partir de janvier 2017. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Brest ;
Vu la décision n° 2015-501 du 2 décembre 2015 (Conformité des délais de réhabilitation judiciaire)Conformité des délais de réhabilitation judiciaireLe Conseil constitutionnel a validé les règles sur la réhabilitation pour les personnes condamnées à une interdiction de territoire. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Epinal-Vittel ;
Vu la décision n° 2015-502 du 2 décembre 2015 (Autorisation de diffusion en HD pour une télévision locale grenobloise)Autorisation de diffusion en HD pour une télévision locale grenobloiseLa France autorise une chaîne de télévision locale à Grenoble à diffuser en haute définition grâce à des ressources radioélectriques libérées par le passage à la norme MPEG-4. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Grenoble ;
Vu la décision n° 2015-485 du 2 décembre 2015 (Conformité du travail des détenus à la Constitution)Conformité du travail des détenus à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a décidé que le travail en prison est conforme à la Constitution. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone du Mans ;
Vu la décision n° 2015-486 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi sur le redressement judiciaire)Conformité d'une loi sur le redressement judiciaireLe Conseil constitutionnel a validé une loi qui permet de forcer un dirigeant à vendre ses parts dans une entreprise en difficulté. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille ;
Vu la décision n° 2015-487 du 2 décembre 2015 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la responsabilité des dirigeants)Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la responsabilité des dirigeantsLe Conseil constitutionnel a vérifié si une loi sur la responsabilité financière des dirigeants en cas de faillite respecte les droits fondamentaux. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Marseille ;
Vu la décision n° 2015-493 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi sur la fermeture des débits de boissons illégaux)Conformité d'une loi sur la fermeture des débits de boissons illégauxLe Conseil constitutionnel a validé une loi qui permet de fermer un bar ouvert illégalement, car cette mesure est juste et adaptée. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;
Vu la décision n° 2015-494 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale)Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénaleLe Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur les biens saisis était injuste car elle ne fixait pas de délai pour rendre une décision, ce qui porte atteinte aux droits des personnes. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Montpellier ;
Vu la décision n° 2015-495 du 2 décembre 2015 (Validation de la compensation entre régimes de retraite)Validation de la compensation entre régimes de retraiteLe Conseil constitutionnel a validé une règle qui équilibre les retraites entre salariés et non-salariés. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nancy ;
Vu la décision n° 2015-488 du 2 décembre 2015 (Conformité de l'article sur la prestation compensatoire en cas de divorce)Conformité de l'article sur la prestation compensatoire en cas de divorceLe Conseil constitutionnel a confirmé que l'article du code civil qui interdit une indemnité révisable pour un époux aux torts exclusifs dans un divorce est conforme à la Constitution. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nantes ;
Vu la décision n° 2015-489 du 2 décembre 2015 (Conformité des règles de concurrence à la Constitution)Conformité des règles de concurrence à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a vérifié que les règles sur la concurrence respectent bien la séparation des pouvoirs. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour ;
Vu la décision n° 2015-490 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi anti-terroriste à la Constitution)Conformité d'une loi anti-terroriste à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a validé une loi qui empêche certains Français de quitter le pays s'ils pourraient commettre des actes terroristes. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Perpignan ;
Vu la décision n° 2015-491 du 2 décembre 2015 (Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité pour affaire déjà résolue)Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité pour affaire déjà résolueLe Conseil constitutionnel a refusé d'examiner une demande car l'affaire était déjà réglée. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rennes ;
Vu la décision n° 2015-492 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité des restrictions à la liberté d'expression sur les crimes de guerre)Inconstitutionnalité des restrictions à la liberté d'expression sur les crimes de guerreLe Conseil constitutionnel a déclaré qu'une loi limitant la liberté d'expression pour les crimes de guerre et contre l'humanité était injuste. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray ;
Vu la décision n° 2015-496 du 2 décembre 2015 (Conformité de la loi sur la taxe d'apprentissage)Conformité de la loi sur la taxe d'apprentissageLe Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi sur la taxe d'apprentissage est juste, même si certains établissements privés ne peuvent pas en profiter. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Etienne ;
Vu la décision n° 2015-497 du 2 décembre 2015 (Conformité des règles d'emploi des travailleurs handicapés)Conformité des règles d'emploi des travailleurs handicapésLe Conseil constitutionnel a vérifié que les règles sur l'emploi des travailleurs handicapés sont justes pour toutes les entreprises. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon ;
Vu la décision n° 2015-498 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur la sécurité sociale)Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur la sécurité socialeLe Conseil constitutionnel a décidé qu'une partie d'une loi sur les retraites n'est pas juste et doit être changée. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Strasbourg et de Mulhouse ;
Vu la décision n° 2015-499 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale)Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénaleLe Conseil constitutionnel a trouvé une erreur dans une règle sur l'enregistrement des débats en cour d'assises et a décidé de la corriger à partir du 1er septembre 2016. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :