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Décision n°2016-01 du 6 janvier 2016

modifiant les décisions n° 2015-482 à n° 2015-502 du 2 décembre 2015 relatives à des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de dépôt des dossiers de candidature pour les autorisations télévisuelles

Résumé. Les candidatures pour les autorisations de télévision doivent être envoyées avant fin janvier.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2015-482 du 2 décembre 2015 (Conformité de la taxe sur les déchets non dangereux) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Angers ;

Vu la décision n° 2015-483 du 2 décembre 2015 (Conformité de l'imposition des contrats d'assurance-vie) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bayonne ;

Vu la décision n° 2015-484 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi sur les taxis et VTC) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bordeaux ;

Vu la décision n° 2015-500 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article L. 4614-13 du code du travail) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Brest ;

Vu la décision n° 2015-501 du 2 décembre 2015 (Conformité des délais de réhabilitation judiciaire) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Epinal-Vittel ;

Vu la décision n° 2015-502 du 2 décembre 2015 (Autorisation de diffusion en HD pour une télévision locale grenobloise) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Grenoble ;

Vu la décision n° 2015-485 du 2 décembre 2015 (Conformité du travail des détenus à la Constitution) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone du Mans ;

Vu la décision n° 2015-486 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi sur le redressement judiciaire) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille ;

Vu la décision n° 2015-487 du 2 décembre 2015 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la responsabilité des dirigeants) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Marseille ;

Vu la décision n° 2015-493 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi sur la fermeture des débits de boissons illégaux) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;

Vu la décision n° 2015-494 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 99 du code de procédure pénale) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Montpellier ;

Vu la décision n° 2015-495 du 2 décembre 2015 (Validation de la compensation entre régimes de retraite) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nancy ;

Vu la décision n° 2015-488 du 2 décembre 2015 (Conformité de l'article sur la prestation compensatoire en cas de divorce) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nantes ;

Vu la décision n° 2015-489 du 2 décembre 2015 (Conformité des règles de concurrence à la Constitution) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour ;

Vu la décision n° 2015-490 du 2 décembre 2015 (Conformité d'une loi anti-terroriste à la Constitution) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Perpignan ;

Vu la décision n° 2015-491 du 2 décembre 2015 (Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité pour affaire déjà résolue) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rennes ;

Vu la décision n° 2015-492 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité des restrictions à la liberté d'expression sur les crimes de guerre) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray ;

Vu la décision n° 2015-496 du 2 décembre 2015 (Conformité de la loi sur la taxe d'apprentissage) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Etienne ;

Vu la décision n° 2015-497 du 2 décembre 2015 (Conformité des règles d'emploi des travailleurs handicapés) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon ;

Vu la décision n° 2015-498 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur la sécurité sociale) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Strasbourg et de Mulhouse ;

Vu la décision n° 2015-499 du 2 décembre 2015 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 308 du code de procédure pénale) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modalités d'envoi des dossiers de candidature pour les autorisations télévisuelles

Résumé. Les dossiers de candidature pour des autorisations télévisuelles doivent être envoyés avant le 28 janvier 2016, en cinq exemplaires dont un numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le II-1.1 de l'article 1er (Modalités d'envoi des dossiers de candidature pour les autorisations télévisuelles) des décisions n° 2015-482 à 2015-502 du 2 décembre 2015 susvisées est ainsi rédigé :
« Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département Autorisations et plate-forme TNT, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 janvier 2016, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 28 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec avis de réception.
Les dossiers doivent être paginés et rédigés en langue française. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-01 du 6 janvier 2016
Article 1
Article 2