Article 7
Application de l'ajustement en fonction du profil de risque à la contribution annuelle de base.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque pour chaque établissement en combinant les indicateurs de risque mentionnés à l'article 4 conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe de la décision.
- Sans préjudice de l'article 8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle de chaque établissement en multipliant la contribution annuelle de base par le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque, conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe de la décision.
- Le multiplicateur d'ajustement en fonction du profil de risque est compris entre 0,8 et 1,5.
1 version