JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Article 6

Article 6

Application des indicateurs de risque dans des cas spécifiques.
Lorsqu'un établissement est soumis totalement ou partiellement à une surveillance consolidée, les critères de risques appliqués sont ceux de l'établissement situé au plus haut niveau de consolidation, y compris s'il s'agit d'une compagnie financière, en conformité avec l'article 8§3 du règlement délégué.


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Application des indicateurs de risque dans des cas spécifiques.

Lorsqu'un établissement est soumis totalement ou partiellement à une surveillance consolidée, les critères de risques appliqués sont ceux de l'établissement situé au plus haut niveau de consolidation, y compris s'il s'agit d'une compagnie financière, en conformité avec l'article 8§3 du règlement délégué.