Contributions annuelles pour des catégories particulières d'établissements.

Sans préjudice de l'article 8, les contributions annuelles :

- des sociétés de financement de l'habitat ;

- des sociétés de crédit foncier dont l'actif, hors valeurs de remplacement, est majoritairement composé de prêts garantis mentionnés à l'article L. 513-3 du code monétaire et financier et d'expositions assimilées ; et

- des établissements de crédit mentionnés à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont l'objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants du code monétaire et financier et représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre,

sont calculées conformément à l'article 7 sur la base de 50 % de leur contribution annuelle de base.