Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 22 octobre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 211-2, R. 211-8, R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 septembre 2015 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Intériale Filia (SIREN : 444 590 160), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux.
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas