JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Décision n°2015-C-125 du 17 décembre 2015

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 17 décembre 2015,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (SIREN : 442 754 073), dont le siège social est situé aux Abymes (97176 Cedex, BP 603, Guadeloupe), rue Amédée-Abarre, route de Providence, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 décembre 2015.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas