DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code (Conditions de réalisation d'une perquisition) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle des articles sur les perquisitions

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines parties des articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code (Conditions de réalisation d'une perquisition) sont contraires à la Constitution.

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