JORF n°0283 du 6 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code sont contraires à la Constitution.


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code sont contraires à la Constitution.