DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale (Règles pour les perquisitions par un juge d'instruction) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 96 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale (Règles pour les perquisitions par un juge d'instruction) est conforme à la Constitution.

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