DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle des articles sur les perquisitions) prend effet dans les conditions prévues aux considérants 18 à 20.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 2 s'applique selon les règles fixées dans les considérants 18 à 20.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle des articles sur les perquisitions) prend effet dans les conditions prévues aux considérants 18 à 20.

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