DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les interventions de MM. Flavien M. et Sofyan S. ne sont pas admises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des interventions dans une QPC

Résumé. La Cour constitutionnelle a refusé d'accepter les interventions de deux personnes dans une affaire.

Les interventions de MM. Flavien M. et Sofyan S. ne sont pas admises.

Historique des versions

Source : Légifrance