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DÉCISION n°2015-463 QPC du 9 avril 2015

QPC du 9 avril 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une loi sur la nationalité des dirigeants de sociétés de sécurité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui impose aux dirigeants d'entreprises de sécurité d'être français ou de l'UE pour des raisons de sécurité.

(M. KAMEL B. ET AUTRE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée).

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 16 mars 2015 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2015 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

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Contrôle des nationalités pour les dirigeants d'entreprises de sécurité

Résumé. La loi exige que les dirigeants d'entreprises de sécurité soient français ou ressortissants de l'UE pour des raisons de sécurité publique.

Me Claire Waquet pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Modernisation des règles de sécurité intérieure), subordonne la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du même code (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) pour exercer à titre individuel l'une des activités privées de sécurité énumérées à l'article L. 611-1 de ce code (Activités privées de sécurité et protection des navires), ou pour diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une telle activité, à la condition d'« Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2. Considérant que, selon les requérants, en instituant une différence de traitement entre les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une part, et les personnes ayant une autre nationalité, d'autre part, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4. Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre, d'une part, les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, les personnes d'une autre nationalité pour l'exercice, soit en tant qu'exploitant individuel, soit en tant que dirigeant, gérant ou associé d'une personne morale, des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires qui, lorsqu'elles ne sont pas assurées par un service public administratif, sont régies par les dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
5. Considérant que le législateur a subordonné la délivrance d'un agrément aux dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité à plusieurs conditions, énumérées à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au nombre desquelles figure la condition de nationalité contestée ; que le législateur a ainsi entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique ; qu'en prévoyant la condition de nationalité contestée, le législateur s'est fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens ; que la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décide :

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Conformité de la condition de nationalité pour les activités privées de sécurité

Résumé. La loi exige que les personnes travaillant dans la sécurité privée soient françaises ou de l'Union européenne pour des raisons de sécurité publique.

Le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) est conforme à la Constitution.

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Publication et notification d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur la conformité d'une loi relative à la sécurité privée est publiée et notifiée selon les règles établies.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Conformité d'une loi sur les activités privées de sécurité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une loi qui limite l'accès aux activités privées de sécurité aux Français et ressortissants de l'UE.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 9 avril 2015.

DÉCISION n°2015-463 QPC du 9 avril 2015
Article 1
Article 2