DÉCISION n°2015-463 QPC du 9 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) est conforme à la Constitution.

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Conformité de la condition de nationalité pour les activités privées de sécurité

Résumé. La loi exige que les personnes travaillant dans la sécurité privée soient françaises ou de l'Union européenne pour des raisons de sécurité publique.

Le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) est conforme à la Constitution.

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