Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la condition de nationalité pour les activités privées de sécurité
Le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) est conforme à la Constitution.