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DÉCISION n°2015-421 du 18 novembre 2015

autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4

Résumé. Une société obtient l'autorisation de gérer et diffuser des chaînes de télévision sur le réseau R4 pendant dix ans, en respectant des règles techniques et équitables.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour le réseau R4

Résumé. Une société est autorisée à gérer la diffusion des chaînes de télévision sur le réseau R4.

La société par actions simplifiée Société opératrice du multiplex R4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R4 de la télévision numérique terrestre.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion TV

Résumé. Une société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R4.

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Autorisation de diffusion TV sur le réseau R4

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser des programmes TV sur le réseau R4 pendant dix ans, en s'assurant d'une bonne réception pour le public.

L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R4 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage des fréquences TV entre chaînes

Résumé. L'article explique comment les fréquences TV sont partagées entre différentes chaînes et comment elles peuvent échanger ces ressources.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour le réseau R4) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Règles d'utilisation des ondes radio pour la télévision

Résumé. L'utilisation des ondes radio pour la télévision doit suivre les règles techniques fixées par le conseil, et peut être ajustée pour améliorer la réception.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Conditions équitables pour la diffusion des services de télévision

Résumé. Les règles pour transmettre et diffuser les chaînes de télévision sur le réseau R4 doivent être justes, raisonnables et sans favoritisme.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R4.

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Mise à jour des données techniques pour les réseaux de diffusion

Résumé. Les sociétés doivent mettre à jour leurs informations techniques dans un délai de trois mois avant toute modification.

Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique au conseil une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital social

Résumé. Une société doit informer son conseil de toute modification importante de son capital social.

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation de diffusion

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent beaucoup ou si les éditeurs le demandent ensemble.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R4. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour le réseau R4) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée à la société qui gère le réseau R4 et aux éditeurs de ce réseau, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R4 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Accès aux fréquences de la TNT

Résumé. Les fréquences pour la télévision numérique terrestre du réseau R4 sont accessibles au siège du CSA ou sur leur site web.
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Normes de diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique comment diffuser la télévision numérique en France, avec des règles sur les signaux.

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-421 du 18 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe