DÉCISION n°2015-421 du 18 novembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société par actions simplifiée Société opératrice du multiplex R4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R4 de la télévision numérique terrestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour le réseau R4

Résumé. Une société est autorisée à gérer la diffusion des chaînes de télévision sur le réseau R4.

La société par actions simplifiée Société opératrice du multiplex R4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R4 de la télévision numérique terrestre.

Historique des versions

Source : Légifrance