Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/340/F ;
Vu l'article 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article explique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être consultée sur les projets de normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, et peut donner des recommandations. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'avis n° 2015-16 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 septembre 2015,
Arrêtent :