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Liste des articles réglementaires
Ont le caractère réglementaire :
- le paragraphe III de l'article 3 (Notification et publication d'une décision) et les mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 (Obligations des opérateurs de jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- le paragraphe VII de l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- le paragraphe II de l'article 17 (Critères écologiques pour les nouveaux projets de transport) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
- l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques (Rôle d'une commission consultative dans la régulation des communications électroniques) ;
- les mots : « conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des personnalités qualifiées » figurant dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive), et la seconde phrase de ce même alinéa ;
- l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) ;
- le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime (Prévention des accidents du travail en agriculture) ;
- le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 (Création d'une commission pour évaluer les risques environnementaux des hydrocarbures) précitée ;
- l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales (Création du Conseil national des opérations funéraires) ainsi que les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'article L. 2223-20 du même code (Règlementation des pompes funèbres) ;
- les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement (Évaluation annuelle des déchets radioactifs) et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
- les articles 65 et 66 et les mots : « du Conseil national de l'aide juridique et » figurant au 10° de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.