Ont le caractère législatif :

- le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- les trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

- le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement.